Frais scolaires & informations aux paren

 

 

Frais que l'école ne peut pas réclamer

Outre un minerval direct ou indirect, d'autres frais ne peuvent pas non plus être réclamés aux parents d'élèves :

-         les frais afférents au fonctionnement, à l'équipement et à l'encadrement des établissements scolaires (ne sont pas concernés : les frais de garderie des matin, midi et soir)

-         les frais concernant l'achat du journal de classe, diplômes et certificats d'enseignement et bulletin scolaire.

Frais que l'école peut réclamer

Certains frais peuvent être réclamés au coût réel :

• les droits d'accès à la piscine
• aux activités culturelles et sportives ainsi que les déplacements qui y sont liés si ces activités sont liées au projet pédagogique ou d'établissement et que les frais sont appréciés au coût réel.

Frais que l'école peut proposer sans les imposer(sauf en maternelle à partir du 1er septembre 2019)

L'établissement peut proposer aux parents des élèves de primaire de faire certaines dépenses facultatives.

Ces frais sont réclamés à leur coût réel pour autant qu'ils soient liés au projet pédagogique :

-         les frais liés à des achats groupés ;

-         les frais de participation à des activités facultatives ;

-         les frais d'abonnement à des revues.

 

Informations aux parents

 

 Estimation et ventilation des frais

Avant le début de l'année scolaire, et à titre d'information, une estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation est portée par écrit à la connaissance des parents.

 Décomptes périodiques

Des décomptes périodiques doivent être remis, par écrit, aux parents d'élèves ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Chaque décompte périodique détaille, au minimum, pour chaque élève et pour la période couverte :

-         l'ensemble des frais réclamés (les frais qui ne figurent pas dans un décompte périodique ne peuvent en aucun cas être réclamés) ;

-         leurs montants ;

-         leurs objets ;

-         le caractère obligatoire ou facultatif des montants réclamés.

 

Ces décomptes précisent également les modalités de paiement  ainsi que les possibilités d'obtenir des facilités de paiement

  La période qui peut être couverte par un décompte périodique est de minimum un mois et de maximum quatre mois. Les pouvoirs organisateurs informent les responsables légaux de la périodicité choisie avant le début de chaque année scolaire.

Il est à noter que l'obligation de remettre un décompte périodique ne concerne pas le temps extra-scolaire, c'est-à-dire les garderies et les services offerts durant le temps de midi.